Le programme :

Le programme Alterlib permet l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPSI II) permettant à une personne auteur d'une alcoolémie au volant de conserver son permis de conduire.

Le programme offre :
  • Plus de sécurité.
  • Un suivi en temps réel des Éthylotests Anti Démarrage (E.A.D).
  • Une diminution de coût pour l’État, le dispositif E.A.D étant à la charge du stagiaire.

Qui est concerné ?

  • La personne à qui le Procureur de la République a proposé une mesure de composition pénale prévoyant la mise en œuvre d'un éthylotest anti-démarrage (E.A.D) et qui l'aura acceptée.
  • La personne condamnée à titre de peine complémentaire, à l'installation d'un éthylotest anti-démarrage.
  • La personne reconnue apte médicalement au souffle dans l'E.A.D.
  • La personne s'engageant à respecter le protocole du programme Alterlib (envoi des documents demandés, à suivre et valider le module de sensibilisation par e-learning, faire installer les équipements à bord du ou des véhicules désignés par lui auprès du réseau d'installateurs agréés par Alterlib et à maintenir les équipements en parfait état de fonctionnement (aucune intervention en dehors du réseau d'installateurs).
  • La personne acceptant l'enregistrement des données personnelles accessibles exclusivement par lui-même, la société Alterlib et les services du Procureur de la République. (Les données sont détruites 30 jours après la fin du programme).
  • La personne s'engageant sur la conduite exclusive du ou des véhicules désignés au programme Alterlib. (En cas de prêt du ou des véhicules, la personne inscrite au programme est réputée responsable).

L'issue du programme :

  • À l'issue de la période fixée par la mesure de composition pénale ou de la condamnation, une attestation est délivrée à la personne et est adressée simultanément au Procureur de la République.
  • La personne contacte Alterlib qui procédera à la désactivation de la transmission des informations et en cessera le traitement.
  • La personne conserve ses équipements et pourra continuer à l'utiliser à titre préventif.
  • Les données enregistrées au cours du stage seront effacées automatiquement au bout de 30 jours.


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